Les litiges au sujet des noms de domaine internet entre des
communes et une entreprise ne sont pas rares.
Quelques exemples,
de litiges qui auraient pu être évité (si les communes
concernées avaient été bien formées et bien conseillées en matière de stratégie
digitale et droit du web):
> La Commune d'Aigues-Vives (Gard) déboutée et condamnée par le Tribunal de Grande Instance de Nîmes, lors de sa tentative visant confisquer le nom de domaine aiguesvives.fr à une entreprise (22/01/2014)
> Décision AFNIC du 17/12/2012: La Commune de
GUYANCOURT est déboutée de sa tentative visant à obtenir le transfert de
propriété à son profit du nom de domaine guyancourt.fr appartenant à une
entreprise.
> Décision AFNIC de 27/07/2012: La commune de
BALMA est déboutée de ses prétentions sur le domaine balma.fr
.
...
En plus du français nous pouvons intervenir en anglais, italien, ou allemand).
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n'avez même plus besoin de vous déplacer !
Vous pouvez opter pour une formation classique (présentielle) ou une formation E-Learning (avec ou sans formateur).
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Toutefois, cette durée peut varier selon vos besoins, selon le type de public à former et selon les modalités de la formation (individuelle, groupe, intra, inter-entreprise, e-learning).
Par exemple, en formation à distance (e-learning avec classe virtuelle sur
internet), les sessions de formation sont découpées en tranche de 2h.
Ceci à la fois pour garantir un maximum d'efficacité de l'intervention et tirer
profit de la souplesse de ce genre d'intervention qui évite de mobiliser les
personnes formées pendant une journée entière.
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Les services publics et les entreprises sont souvent mal informés de
ce que qu'ils ont le droit ou pas de faire sur internet avec leur site
web et des conséquences graves qu'un manquement légal peut avoir.
Lorsqu'on est un élu, un agent public ou un chef d'entreprise concerné
concrêtement par ces questions, il est souvent difficile de trouver une
formation adaptée. Car, d'un côté, les juristes spécialisés en droit de
l'internet ne sont pas forcément qualifiés en technique du web, de
l'autre les webmasters ne sont pas toujours compétents en
matière de droit.
Grâce à une expérience pratique depuis 1996, nos formations exclusives
font le lien entre le monde du droit et celui de la communication sur
internet.
Nos formations sont dispensées par
des professionnels expérimentés en droit ET en web, à l'écoute de vos questions pratiques.
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: Ces formations s'adressent aussi bien à des non-juristes qui ne
connaissent ni le droit, ni la technique d'internet, qu'à des juristes
qui veulent approfondir leurs connaissances du web.
Elles sont également indiquées, par exemple, pour les webmasters,
community managers et les directeurs / directrices de publication sur
internet.
Exemples de programmes de formation:
- Formation 1. Comment protéger le nom de domaine d'une mairie ou d'une
collectivité de manière efficace en respectant la légalité ?
- Formation 2. Savoir choisir et protéger son nom / sa marque sur
internet.
- Formation 3. Gérer une action en diffamation sur internet (attaque / défense).
- Formation 4. Les obligations légales à connaître quant-on publie et on gére un site internet (e-commerce, blog, journal en ligne, ...)
- Formation 5. La gestions des
fichiers informatiques et des bases de données, quelles obligations
légales ?
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Nous pouvons également créer des programmes
sur mesure en fonction de vos besoins spécifiques.
Nous proposons également des formations en
matière de E-Commerce, E-Marketing, Direction de projets web, Réseaux
Sociaux... >
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Méconnaître les règles qui régissent les marchés publics, c'est s'exposer, au mieux à des échecs, au pire à de lourdes sanctions.
Que vous soyez une entreprise ou un acheteur public, sos-marches-public vous propose de vous former concrètement aux Marchés Publics à Procédure Adaptée (MAPA.
Selon ce que vous préférez, nos formations peuvent se faire dans vos locaux, dans les nôtres ou en E-Learning (formation à distance).
Depuis plus 10 ans, notre société est enregistrée comme organisme de formation professionnelle. Vous pouvez donc bénéficier des prises en charges financières de vos formation...
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Saviez-vous que la Loi vous permet d'avoir accès aux dossiers des
entreprises qui ont répondues à des appels d'offres précédents ?
C'est un bon moyen de savoir comment vous situer en terme de prix et d'offre si vous envisagez de répondre à un nouvel appel d'offre.
Si vous ne savez pas comment vous y prendre pour avoir ces précieuses
informations ou que vous ne voulez pas révéler le nom de votre
entreprise, nous nous chargeons d'obtenir ces informations pour vous.
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Le "Délit de Favoritisme" consiste, pour une personne publique (Mairie, Communautés de Communes, etc.), à procurer ou tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives et règlementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats à un marché public ou à une délégation de service public (article 432-14 Code pénal).
Le délit de favoritisme est passible d'une peine de 2 ans de prison et de 30.000 euros d'amende.
Beaucoup d'élus et d'acheteurs publics méconnaissent ce risque pénal et s'exposent pendant des années sans le savoir.
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