Cela n'arrive pas qu'aux autres...

Les litiges au sujet  des noms de domaine internet entre des communes et une entreprise ne sont pas rares.

Quelques exemples, de litiges qui auraient pu être évité (si les communes concernées avaient été bien formées et bien conseillées en matière de stratégie digitale et droit du web):

> La Commune d'Aigues-Vives (Gard) déboutée et condamnée par le Tribunal de Grande Instance de Nîmes, lors de sa tentative visant confisquer le nom de domaine aiguesvives.fr à une entreprise (22/01/2014)

> Décision AFNIC du 17/12/2012: La Commune de GUYANCOURT est déboutée de sa tentative visant à obtenir le transfert de propriété à son profit du nom de domaine guyancourt.fr appartenant à une entreprise.

> Décision AFNIC de 27/07/2012: La commune de BALMA est déboutée de ses prétentions sur le domaine balma.fr .

...


Vous avez le choix de votre lieu de formation...


> Formation dans vos locaux
> Formation dans nos bureaux
> Formation à distance (E-learning) en direct, avec formateur
> Formation à distance (FOAD) en auto-formation (voir cours).

Nous nous déplaçons dans toute la France et à l'étranger

En plus du français nous pouvons intervenir en anglais, italien, ou allemand).

Avec notre offre de formation à distance (FOAD), avec ou sans formateur, vous n'avez même plus besoin de vous déplacer !

 

Vous choisissez les modalités de la formation ...


En groupe (intra ou inter-entreprises) ou individuelle. Vous décidez ce que vous préférez, nous nous adaptons.

Vous pouvez opter pour une formation classique (présentielle) ou une formation E-Learning (avec ou sans formateur).

Désormais avec notre site Sos Marchés Publics Academy vous pouvez vous former immédiatement en ligne.

Notre organisme de formation professionnelle est déclaré sous le nr.  : 91300209830

 

Durée de la formation classique...


Le programme de formation-type dure 2 jours.

Toutefois, cette durée peut varier selon vos besoins, selon le type de public à former et selon les modalités de la formation (individuelle, groupe, intra, inter-entreprise, e-learning).

Par exemple, en formation à distance (e-learning avec classe virtuelle sur internet), les sessions de formation sont découpées en tranche de 2h.

Ceci à la fois pour garantir un maximum d'efficacité de l'intervention et tirer profit de la souplesse de ce genre d'intervention qui évite de mobiliser les personnes formées pendant une journée entière.


 

E-Learning et autoformation: Vous choisissez de vous former à distance, seul(e) à votre rythme...


Sos Marchés Publics Academy est notre nouveau site dédié à la formation à distance et à la vente d'outils pratiques.

> Si vous voulez vous former immédiatement: Allez sur le site www.sos-marches-publics.com

 


> Si vous souhaitez une offre de formation personnalisée: Contactez-nous


Formez-vous aux droits et aux obligations des collectivités et des entreprises en matière d'internet.

Les services publics et les entreprises sont souvent mal informés de ce que qu'ils ont le droit ou pas de faire sur internet avec leur site web et des conséquences graves qu'un manquement légal peut avoir.

Lorsqu'on est un élu, un agent public ou un chef d'entreprise concerné concrêtement par ces questions, il est souvent difficile de trouver une formation adaptée. Car, d'un côté, les juristes spécialisés en droit de l'internet ne sont pas forcément qualifiés en technique du web, de l'autre les webmasters ne sont pas toujours compétents en matière de droit.

Grâce à une expérience pratique depuis 1996, nos formations exclusives font le lien entre le monde du droit et celui de la communication sur internet.

Nos formations sont dispensées par des professionnels expérimentés en droit ET en web, à l'écoute de vos questions pratiques.

 


Nouveau ! 

Site de E-Learning (FOAD) et boutique dédiée
www.sos-marches-publics.com



FORMEZ-VOUS TOUT DE SUITE !

Cours en ligne, Conseils pratiques, Modèles de courrier, ...
Boutique internet pour acheter des solutions immédiates !

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Exemple de formation sur le thème des droits et obligations des collectivités et entreprises en matière d'internet.
 

Public-cible : Ces formations s'adressent aussi bien à des non-juristes qui ne connaissent ni le droit, ni la technique d'internet, qu'à des juristes qui veulent approfondir leurs connaissances du web.

Elles sont également indiquées, par exemple, pour les webmasters, community managers et les directeurs / directrices de publication sur internet.
 

Exemples de programmes de formation:

- Formation 1. Comment protéger le nom de domaine d'une mairie ou d'une collectivité de manière efficace en respectant la légalité ?


- Formation 2. Savoir choisir et protéger son nom / sa marque sur internet.

 

- Formation 3. Gérer une action en diffamation sur internet (attaque / défense).

 

- Formation 4. Les obligations légales à connaître quant-on publie et on gére un site internet (e-commerce, blog, journal en ligne, ...)

 

- Formation 5. La gestions des fichiers informatiques et des bases de données, quelles obligations légales ?
 

N.B : Nous pouvons également créer des programmes sur mesure en fonction de vos besoins spécifiques.
 


>> Voir les cours en ligne



Nous proposons également des formations en matière de E-Commerce, E-Marketing, Direction de projets web, Réseaux Sociaux... > Voir les formations en web et communication proposées par Ki Solutions


  • Formez-vous aux marchés publics !

    formation marchés publics

     Méconnaître les règles qui régissent les marchés publics, c'est s'exposer, au mieux à des échecs, au pire à de lourdes sanctions.

    Que vous soyez une entreprise ou un acheteur public, sos-marches-public vous propose de vous former concrètement aux Marchés Publics à Procédure Adaptée (MAPA.

    Selon ce que vous préférez, nos formations peuvent se faire dans vos locaux, dans les nôtres ou en E-Learning (formation à distance).

    Depuis plus 10 ans, notre société est enregistrée comme organisme de formation professionnelle. Vous pouvez donc bénéficier des prises en charges financières de vos formation...

    En savoir plus »

  • Informez-vous sur les offres de vos concurrents !

    Dossier de candidature retenu dans l'appel d'offre public

    Nous le faisons pour vous.

    Saviez-vous que la Loi vous permet d'avoir accès aux dossiers des entreprises qui ont répondues à des appels d'offres précédents ?

    C'est un bon moyen de savoir comment vous situer en terme de prix et d'offre si vous envisagez de répondre à un nouvel appel d'offre.

    Si vous ne savez pas comment vous y prendre pour avoir ces précieuses informations ou que vous ne voulez pas révéler le nom de votre entreprise, nous nous chargeons d'obtenir ces informations pour vous.

    Résultat garanti ou remboursé !*

    En savoir plus »

  • Elus, ne vous exposez plus au délit de favoritisme !

    Délit de favoritisme dans les marchés publics

    Le "Délit de Favoritisme" consiste, pour une personne publique (Mairie, Communautés de Communes, etc.), à procurer ou tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives et règlementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats à un marché public ou à une délégation de service public (article 432-14 Code pénal).

    Le délit de favoritisme est passible d'une peine de 2 ans de prison et de 30.000 euros d'amende.

    Beaucoup d'élus et d'acheteurs publics méconnaissent ce risque pénal et s'exposent pendant des années sans le savoir.

    Ne prenez pas un tel risque.

    Nos formations spécifiques au marchés publics vous aident à éviter de vous exposer à ce genre de risque. 
     

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* Offre soumise à conditions